Permis de chasser

• Le permis de chasser est obligatoire pour pratiquer la chasse dans les conditions prévues par la réglementation.
• Le permis est personnel et non cessible.
• Il est délivré par le Président de l’Assemblée de province pour une durée d’1 an, renouvelable.
• Le permis est délivré à titre gratuit.
• Une assurance responsabilité civile est impérative pour l'obtenir.
• L'âge minimum est de 18 ans, mais une formule de "chasse accompagnée" est possible dès 16 ans.

• Etre majeur à la date de la demande.
• Ne pas avoir fait de fausse déclaration.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation privant du droit de port d'arme, d'une condamnation judiciaire.
• Ne pas avoir fait l'objet d'un retrait du droit de solliciter la délivrance d’un permis de chasser sur une période donnée, et d'un retrait d'armes et de l’interdiction de détention ou de port d’armes pendant une période déterminée par décision de justice, au moment de la demande.
• Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Pour un renouvellement

Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• Présenter obligatoirement le permis actuel.
• Une attestation d’assurance valide pour la pratique de la chasse.

Pour une nouvelle demande

Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• Copie d’une pièce d’identité.
• Une photographie d’identité.
• Attestation d’assurance (responsabilité civile), couvrant les accidents pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de la chasse.
• Clauses de consentement concernant le traitement des données de demandes de permis de chasser en province des îles, jointe.
• Déclaration sur l’honneur jointe..

Où se procurer l’assurance?

Le demandeur peut se procurer une assurance valide auprès de :

• La Fédération de la Faune et de la Chasse de Nouvelle-Calédonie.
  • En cas d’impossibilité de se déplacer sur Nouméa, le demandeur peut mandater un proche pour effectuer la démarche à sa place et fournir : nom, prénom, date de naissance du demandeur, numéro de téléphone du demandeur et la somme de 6.000 CFP.
• Les armureries: Marine corail Ducos, ballande Ducos, Gun shop 4éme KM.
• Une agence d’assurance agréée.

À noter : le permis de chasser délivré en Province des Îles Loyauté vaut titre de port et de transport pour les armes de chasse, pour une action de chasse ou toute activité liée.

Interdictions générales

• La chasse de nuit et l’usage d’un foyer lumineux sont interdits (sous réserve des dispositions applicables aux roussettes et à la régulation des espèces envahissantes).
• Le commerce, l’exposition à la vente, et le transport du notou et de la roussette sont interdits toute l’année.
• Sauf dispositions particulières, tout autre moyen que ceux autorisés par la réglementation constitue une méthode de chasse prohibée.

Calendrier des périodes de chasse

Chasse sur terres coutumières

La chasse sur terres coutumières sans le consentement des autorités coutumières compétentes est strictement interdite.

Par dérogation aux dispositions de la délibération n°2023-45 (AP) du 13 septembre 2023, les autorités coutumières peuvent autoriser des prélèvements de roussettes pour la fête de l’igname.

La réglementation prévoit des sanctions administratives et pénales selon les infractions.

Annexe à la délibération n°2023-45 (AP) du 13 septembre 2023

Rapprochez-vous de nos services pour plus d'informations concernant le Permis de Chasser au Îles Loyauté.

• Lifou: Direction de l’Environnement sur Wé.
• Maré: La direction Générale des services de Maré sur La Roche.
• Ouvéa: La direction Générale des services d'Ouvéa sur Hwadrilla.
• Nouméa: La direction Générale des services de Nouméa au Centre-ville.

Par téléphone au 45 51 69 ou par mail: environnement@loyalty. nc